1. Présentation
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») régissent les relations entre la SRL klar.graphics dont le siège est sis rue Royale 263, 1030 Bruxelles et enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0743.919.526 (la « Société »), et le client (le « Client ») dans le cadre des missions confiées par le Client à la Société (la(les) « Mission(s) »).
La Société et le Client sont désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».
2. Missions
2.1. La Société fournit au Client des services de graphisme (illustrations, création de supports graphiques, maquettes, identité graphique, visualisation de données, stratégie de communication et réseaux sociaux, création et animation d’ateliers de cocréation).
2.2. Le contenu exact des Missions est déterminé, de commun accord, avec le Client, dans une proposition de services, une offre, un devis (la « Proposition de services ») ou dans tout document subséquent.
3. Formation du contrat
3.1. La Société adresse au Client sa Proposition de services conformément à sa compréhension des besoins du Client. Cette Proposition de services peut être transmise sous toute forme choisie par la Société, à sa discrétion et par le canal de son choix. Tout échange entre les Parties au sujet des Missions et de leur tarification sera considéré comme faisant partie de la Proposition de services et sera soumis aux présentes Conditions Générales.
3.2. La Proposition de services ne lie la Société qu’en suite de l’acceptation par le Client de son contenu intégral dans le délai de validité (par défaut, un mois à dater de l’émission du devis), de la communication des informations demandées par la Société et, le cas échéant, du paiement de l’acompte convenu. Le Client accepte la Proposition de services en confirmant à la Société qu’il y souscrit sans réserve, par quelque canal que ce soit.
3.3. Par l’acceptation de la Proposition de services, une convention de prestation de services entre en vigueur (la « Convention ») qui remplace et annule tout accord préalable entre les Parties. Le Client consent à l’application des Conditions Générales et renonce à invoquer toute autre disposition éventuelle de ses propres conditions générales ou de tout document contractuel qui contreviendrait aux Conditions Générales.
3.4. Tous les éléments de prix et les caractéristiques de services affichés publiquement (par exemple en ligne, sur le site Internet de la Société, ses réseaux sociaux ou dans des brochures informatives) sont renseignés à titre purement indicatif. Seuls les prix et les caractéristiques repris dans la Proposition de services communiquée au Client sont susceptibles d’engager la Société. De même, le Client ne peut se prévaloir d’offres communiquées à d’autres clients de la Société ou de réductions offertes.
3.5. Sauf disposition contraire, les fichiers de production et les fichiers sources ne sont pas transmis au Client et ne sont pas inclus dans la Proposition de services et le tarif qui y est mentionné.
4. Relation entre les Parties
4.1. La Convention qui se noue entre les parties est un contrat d’entreprise entre parties indépendantes. La Société ne sera, en aucun cas, considérée comme subordonnée à l’autorité du Client et comme se trouvant dans les liens d’un contrat de travail.
4.2. La Société dispose de la plus grande flexibilité pour organiser, comme elle l’entend, ses activités et réaliser les Missions convenues, conformément aux objectifs du Client.
4.3. Chaque Partie s’engage à se conformer à toutes les obligations légales qui lui incombent individuellement et notamment celles relatives à son immatriculation à la TVA et à son inscription à la Banque-Carrefour des entreprises.
5. Exécution de la Convention et étapes de réalisation
5.1. Le Client garantit avoir pris soin de fournir à la Société toutes les informations relatives au projet et détaillant notamment la nature et l’environnement du projet à réaliser, son contenu et l’objectif précis du Client. La Société se réserve le droit de différer son intervention, dès lors que les informations qui lui sont transmises ne sont pas suffisamment précises. Le cas échéant, à défaut d’apporter suffisamment de précision concernant un élément spécifique de la Mission, sa conception visuelle est laissée à l’appréciation de la Société.
5.2. Dans la Proposition de services ou dans tout document subséquent, les Parties conviennent des différentes étapes d’exécution incluses dans la Mission et de l’ensemble des prestations incluses par phase. Chaque étape du projet peut être précédée du paiement d’un acompte, à la discrétion de la Société.
5.3. Sauf convention contraire, le Client fera part de ses remarques sur le projet lui adressé (« tour de feedback », tel que précisé dans la Proposition de services) dans un délai de trois jours à dater de sa transmission, par écrit. Plusieurs tours de correction peuvent être proposés, le cas échéant, selon les modalités reprises dans la Proposition de services ou dans tout document échangé entre les Parties. La Société se réserve le droit de ne pas implémenter les modifications qui lui seraient adressées oralement.
5.4. Le Client s’engage à remplir ses obligations issues de la Convention et notamment, à adresser dans le délai convenu, ses remarques sur les projets qui lui sont adressés. A défaut d’avoir fait part de ses remarques sur le projet dans le délai imparti, les délais proposés pour la réalisation de la Mission ne seront plus garantis.
5.5. La Société se réserve le droit de solliciter un complément de rémunération par rapport à la Proposition de services initiale, dès lors que le Client sollicite des compléments par rapport aux prestations prévues dans le devis, en raison de modifications du projet qui sont dues à une erreur ou omission de sa part dans le cahier des charges introductif, à la modification de ses besoins en cours de contrat, à l’absence de communication des informations requises, ou encore à un ajout ou à une suppression de données qui affecte le cahier des charges. De même, toute modification du travail ou travail supplémentaire réalisé en raison de la modification par le Client de l’objet-même de la commande sera facturé en supplément.
6. Employés, indépendants et sous-traitants
Sauf convention contraire, la Société peut faire appel aux services d’employés, indépendants ou sous-traitants qualifiés pour l’assister dans la fourniture des Missions.
7. Prix
7.1. En échange de la fourniture des Missions, le Client paie à la Société le prix repris dans la Proposition de services acceptée par le Client, selon la périodicité convenue entre les Parties.
7.2. Le prix est, à défaut d’indication contraire, libellé en euros (EUR) et hors application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
7.3. Toutes prestations complémentaires non comprises dans la Proposition de services initiale fera l’objet d’un devis et d’une facturation complémentaire.
8. Paiement et facturation
8.1. La Société se réserve le droit de solliciter le paiement d’un acompte pour tout ou partie des Missions, avant ou pendant la durée de la Convention, dont le paiement conditionne son intervention.
8.2. A défaut d’indication contraire expresse et mentionnée sur la facture, tout montant dû à la Société est payable au comptant.
8.3. Tout retard de paiement par le Client donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un intérêt de 10 % à dater du 15e jour suivant la date de la facture. L’absence de paiement dans les 30 jours de l’émission de la facture donnera droit, sans mise en demeure préalable, à une indemnité conventionnelle forfaitaire de 15 % du montant impayé, avec un minimum de 150 EUR.
8.4. La Société se réserve le droit de suspendre son intervention, en cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie d’une facture.
9. Durée et fin
9.1. La Convention est conclue avec le Client pour les Missions ou la durée définie par les Parties. Elle prendra fin lorsque l’ensemble des Missions auront été prestées ou à la date convenue entre les Parties.
9.2. Les Parties peuvent également mettre fin à la Convention d’un commun accord.
9.3. En cas de résiliation de la Convention pour quelque cause que ce soit, la Société facturera au Client tout montant engagé en vue de la réalisation de tout ou partie des Missions et notamment la partie consacrée à la création et à la recherche et développement, telle qu’indiquée dans la Proposition de services, le cas échéant.
9.4. Sauf indication contraire écrite, la Société n’est tenue de rembourser aucun montant payé anticipativement par le Client à la fin de la Convention, quelle qu’en soit la cause.
10. Responsabilité
10.1. La Société met tout en œuvre pour offrir les meilleurs services possibles au Client. Cependant, elle n’est tenue que par une obligation de moyen et non de résultat. Ce faisant, elle remplit les Missions sur la base des informations qui lui sont transmises par le Client et de sa compréhension des besoins du Client.
10.2. Ainsi, plus particulièrement :
- La Société n’est responsable vis-à-vis du Client que de son dol, de sa faute grave ou de celle de ses préposés ou encore de toute inexécution des engagements essentiels qui font l’objet de la Convention, sans préjudice de l’article 11, ci-après ;
- le cas échéant, la Société sera uniquement tenue à la réparation des dommages directement causés par elle à l’exclusion de tous dommages indirects subis par le Client, ses représentants ou d’autres personnes concernées, survenus dans le cadre de l’exécution de la Convention tels que, par exemple, la perte de revenus, la perte ou la compromission de données, la perte de clientèle, la perte de chiffre d’affaire, un dommage réputationnel ou le manque à gagner, que la Société ait été avertie de la possibilité de survenance de tels dommages ou non ;
- si la responsabilité de la Société devait être engagée, les dommages et intérêts dus par la Société en vertu de la Convention n’excéderont en aucun cas le montant total convenu entre les Parties, hors frais et taxes, pour les Missions ayant donné lieu à la mise en cause de la responsabilité de la Société.
10.3. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage qui surgirait en raison de la suspension ou de la non-réalisation de tout ou partie de la Mission pour cause de non-paiement de l’acompte sollicité par la Société.
10.4. De même, la Société ne pourra être tenue pour responsable d’erreurs ou omissions intégrées dans les projets finalisées, dès lors qu’ils proviennent du Client. Le Client reste, en tout temps, responsable des données qu’il communique à la Société, ainsi que de la relecture des projets avant leur publication et la communication à la Société de toute erreur constatée.
11. Force majeure
La Société ne pourra, en aucun cas, être considérée comme responsable de l’annulation ou la suspension de tout ou partie des Missions, en raison d’une cause indépendante de sa volonté telle que, notamment et sans que cette liste ne soit limitative, inondation, tempête, incendie, épidémie, grève, confinement, risque terroriste, défaut d’un prestataire, d’un sous-traitant, maladie, incapacité de travail ou tout autre événement de force majeure qui l’empêcherait d’exécuter normalement ses obligations, les suspendraient pendant la durée de la cause de force majeure ou rendrait l’exécution de ses obligations par la Société, sensiblement plus difficile ou coûteuse.
12. Propriété intellectuelle et cession de droits d’auteur
12.1. Le Client reconnaît que tous les éléments mis à disposition de la Société par ses soins en vue d’assurer les Missions respectent les droits de propriété intellectuelle de leurs auteurs. Ainsi, le Client garantit la Société contre tout recours de tiers relatifs à des droits de propriété intellectuelle sur des éléments utilisés par la Société en vue de fournir les Missions convenues et mis à disposition par le Client, directement ou indirectement.
12.2. Sauf indication contraire, la Société cède au Client, qui l’accepte, l’ensemble des droits patrimoniaux sur les œuvres créées dès leur finalisation en vue d’exploiter et d’utiliser les œuvres créées pour les finalités convenues entre Parties dans la Proposition de services.
12.3. Les droits patrimoniaux (con)cédés peuvent notamment comprendre à titre limitatif et exclusif, tel qu’indiqué dans la Proposition de services :
- Le droit de fixer l’œuvre par toute technique, sur tout support et notamment sur des supports informatiques ou papier ;
- Le droit de reproduire l’œuvre en un nombre d’exemplaires indiqué dans la Proposition de services ;
- Le droit de distribuer l’œuvre et de la communiquer au public par toute technique de communication ;
- Le droit de traduire l’œuvre en d’autres langues.
Toute utilisation non-prévue dans la Proposition de services fera l’objet d’une facturation additionnelle.
12.4. A défaut de mention contraire, ces droits sont (con)cédés pour la durée légale de protection des droits d’auteur, dans les limites géographiques convenues entre les Parties moyennant la rémunération indiquée dans la Proposition de services ou tout document subséquent.
12.5. Les maquettes, projets, fichiers et données sources et plus largement, toutes les œuvres originales réalisées par la Société ou pour son compte restent la propriété de la Société, jusqu’au complet paiement des factures de la Société par le Client, en principal et accessoires et jusqu’à la finalisation complète du projet. Ces fichiers et données sources créés et utilisés dans le cadre des différentes étapes du projet ne sauraient, dès lors, être revendiquées par le Client, préalablement à la finalisation du projet et au paiement complet des montants dus à la Société, pour autant que leur communication soit comprise dans la Mission convenue entre les Parties.
12.6. Les Parties respecteront toutes les obligations fiscales liées à la cession des droits d’auteur et notamment en matière de TVA, de précompte mobilier ou de toute autre taxe et imposition directe ou indirecte due en raison ou pour cause de cette cession.
12.7. Sauf contrordre, le Client indiquera de façon claire et non-équivoque, le nom de la Société lors de la communication au public de toute œuvre finalisée réalisée par la Société pour son compte, par une mention du type « création graphique : klär.graphics ». De même la Société dispose, sauf disposition contraire, du droit de mentionner sa collaboration avec le Client sur son site internet, ses réseaux sociaux ou toute communication à des fins de publicité, en indiquant le nom du Client et/ou tout contenu textuel ou iconographique, y compris des extraits du travail en cours.
13. Confidentialité
13.1. Chaque Partie s’engage à ce que toute information sensible reçue de l’autre Partie soit traitée de façon confidentielle (information liée à la stratégie, aux employés, clients, fournisseurs ou données financières, par exemple). Les informations publiquement disponibles ne sont pas considérées comme sensibles.
13.2. Chaque Partie respecte strictement la confidentialité de toutes les informations confidentielles en accordant un soin raisonnable équivalant au moins au soin qu’elle apporte pour préserver la confidentialité de ses propres informations.
13.3. Chaque Partie s’engage à respecter strictement la législation en matière de protection des données à caractère personnel et, notamment, à traiter et conserver les données à caractère personnel dans les strictes limites de la législation.
14. Modifications
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des dispositions des Conditions Générales avec effet immédiat sur les Conventions en cours. La Société en informe le Client par la mise à disposition de la nouvelle version du texte des Conditions Générales sur son site internet ou par tout autre moyen de communication adéquat. Toute modification essentielle d’un élément du contrat (prix, modalités d’exécution, délais, …) fera l’objet d’un accord préalable du Client.
15. Communications
Les Parties sont valablement informées ou notifiées par écrit des actions reprises dans la Convention (réception de la Proposition de services, d’une facture, etc.) par e-mail transmis à l’adresse de la personne de contact renseignée par l’autre Partie.
16. Législation applicable et règlement des litiges
16.1. La relation contractuelle des Parties est soumise au droit belge.
16.2. Les Parties tenteront de résoudre à l’amiable tout litige survenant entre elles et relatif notamment à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de la Convention.
16.3. A défaut d’accord, le litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux du siège de la Société.
17. Divers
17.1. Toute annexe reprise dans la Proposition de services ou dans tout document transmis par la Société est soumise aux présentes Conditions Générales.
17.2. La nullité éventuelle d’une clause de la Convention ou des présentes Conditions Générales n’affectera pas la validité des autres clauses convenues entre Parties. Pour autant que possible, les Parties lui substitueront, le cas échéant, une clause valable respectant leur intention originelle.
17.3. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’une disposition des Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.